CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de LA FOURMI ROSE DÉMÉNAGEMENT
Version du 25 octobre 2026
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU PRESTATAIRELes présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations proposées sous le nom commercial La Fourmi Rose Déménagement.
Entrepreneur individuel : Mohamed Moumen El Meskini
Nom commercial : La Fourmi Rose Déménagement
Adresse professionnelle : 203 avenue de Fronton, 31200 Toulouse, France
SIRET : 828 069 179 00020
RCS : Toulouse 828 069 179
TVA intracommunautaire : FR10828069179
Téléphone : 06 05 89 28 87
Assurance: Abeille assurance 802229979
E-mail : demenagementlafourmirose@gmail.com
Ci-après désigné le « Prestataire ».
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations de déménagement, de manutention, de transport de mobilier et d'effets personnels, ainsi que les prestations complémentaires mentionnées dans le devis accepté.Elles s'appliquent aux contrats conclus avec les consommateurs et les clients professionnels, sous réserve des dispositions légales propres à chaque catégorie de clientèle.Les caractéristiques de la prestation, son prix, les lieux de chargement et de livraison, la date prévue et les éventuelles options sont précisés dans le devis et ses documents annexes.Les dispositions légales impératives prévalent sur toute clause contraire des présentes
CGV.ARTICLE 3 — DEMANDE DE DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT
Le Client peut solliciter un devis par téléphone, par courrier électronique ou par l'intermédiaire du site internet du Prestataire.Pour établir un devis adapté, le Client communique des informations exactes concernant notamment :Les adresses de départ et d'arrivée ;Le volume estimé des biens à transporter ;Les étages, ascenseurs et conditions d'accès ;Les contraintes de stationnement et de circulation ;Les prestations souhaitées : emballage, démontage, remontage ou autres services ;Les objets lourds, fragiles, encombrants ou présentant une valeur particulière.Le Prestataire remet au Client un devis gratuit précisant les caractéristiques essentielles de la prestation et son prix.Le contrat est conclu lorsque le Client accepte le devis selon les modalités qui y sont indiquées et que les éventuelles conditions de réservation sont remplies.Le devis accepté, les présentes CGV et les documents contractuels applicables constituent les éléments de référence du contrat.
ARTICLE 4 — CONTENU DES PRESTATIONS
Le Prestataire réalise les prestations expressément mentionnées dans le devis accepté.Selon la formule choisie, elles peuvent comprendre :La manutention du mobilier et des cartons ;Le chargement, le transport et le déchargement ;Le démontage et le remontage du mobilier ;L'emballage et le déballage ;La fourniture de cartons et de protections.Seules les prestations expressément prévues sont incluses dans le prix.Sauf indication contraire dans le devis, ne sont notamment pas inclus les travaux de plomberie ou d'électricité, la dépose d'équipements fixés au bâtiment, le stockage, le nettoyage, l'évacuation de déchets, le recours à un monte-meubles ou les frais administratifs spécifiques.Toute prestation supplémentaire doit faire l'objet d'un accord préalable du Client portant sur son contenu et son prix.
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne préparation et à l'exécution du déménagement.Il lui appartient notamment de :Signaler les difficultés d'accès, les escaliers étroits, les étages sans ascenseur et les contraintes de stationnement ;Informer le Prestataire de la présence d'objets fragiles, lourds ou de valeur particulière ;Préparer et emballer les biens lorsque cette opération lui incombe ;Vider et sécuriser les appareils lorsque cela est nécessaire ;Retirer les documents personnels, espèces, bijoux et objets qu'il souhaite conserver avec lui ;Prévoir les autorisations de stationnement qui lui incombent selon le devis ;Être présent ou se faire représenter lors du chargement et de la livraison, sauf accord contraire.Les biens dangereux, inflammables ou soumis à une réglementation particulière ne peuvent être transportés sans accord préalable du Prestataire et respect des règles applicables.Le Client doit signaler toute circonstance susceptible de modifier sensiblement les conditions d'exécution de la prestation.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément au devis accepté, avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel.Il s'engage notamment à mobiliser les moyens prévus, à prendre les précautions adaptées à la protection des biens confiés et à informer le Client des difficultés significatives affectant l'exécution du contrat.Le Prestataire demeure responsable de ses obligations contractuelles, y compris lorsqu'il fait appel à un sous-traitant, dans les limites prévues par la loi.
ARTICLE 7 — PRIX ET DEVIS
Le prix est celui indiqué dans le devis accepté. Sauf mention contraire, il est exprimé toutes taxes comprises (TTC).Le devis précise notamment les prestations incluses, les lieux de départ et d'arrivée, la date ou période prévue, les modalités de paiement et les éventuels frais complémentaires.Le prix convenu correspond au périmètre de prestation accepté.Aucun supplément ne peut être facturé unilatéralement en raison d'une mauvaise estimation initiale imputable au Prestataire.Lorsqu'une demande du Client ou une modification des conditions initialement déclarées entraîne une prestation supplémentaire, le Prestataire informe le Client de ses conséquences financières et obtient son accord avant l'exécution, sauf disposition légale contraire.
ARTICLE 8 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis accepté.Celui-ci indique, le cas échéant, le montant et la nature des sommes versées à la réservation, le calendrier des paiements, l'échéance du solde et les moyens de paiement acceptés.Les acomptes et les arrhes ne sont pas interchangeables : leur qualification doit être précisée dans les documents contractuels.En cas de retard de paiement, les conséquences financières applicables sont déterminées conformément à la loi et aux stipulations contractuelles licites.Pour les clients professionnels, les règles spécifiques relatives aux délais de paiement, aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'appliquent lorsqu'elles sont prévues par la réglementation.
ARTICLE 9 — MODIFICATION, REPORT ET ANNULATION
Toute demande de modification, de report ou d'annulation doit être adressée au Prestataire par écrit, de préférence par courrier électronique.Les conséquences financières dépendent notamment de l'origine de l'annulation, de sa date, des sommes versées, des conditions contractuelles et des dispositions légales applicables.Les éventuels frais d'annulation doivent être communiqués à l'avance, être licites et ne pas priver le consommateur de ses droits légaux.En cas d'impossibilité d'exécution imputable au Prestataire, les parties recherchent une solution adaptée, sans préjudice des droits prévus par la loi.
ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, un droit de rétractation peut s'appliquer conformément au Code de la consommation.Lorsque ce droit s'applique, le délai est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.Toutefois, certaines prestations de transport de biens fournies à une date ou à une période déterminée peuvent relever d'une exception légale. L'applicabilité de cette exception doit être vérifiée en fonction de la prestation effectivement commandée.Lorsque le droit de rétractation existe, le Client peut l'exercer avant l'expiration du délai légal en adressant au Prestataire une déclaration dénuée d'ambiguïté.Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe, sans que son utilisation soit obligatoire.Lorsque la loi le permet, le Client peut demander expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Les conséquences éventuelles d'une rétractation sont alors celles prévues par les textes applicables.
ARTICLE 11 — DATE ET EXÉCUTION DU DÉMÉNAGEMENT
La date ou la période d'exécution est celle indiquée dans le devis accepté.Les horaires peuvent être affectés par les contraintes de circulation, de stationnement, de chargement et de livraison.Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais de tout événement susceptible d'entraîner un retard significatif.En cas de force majeure ou de circonstance répondant aux critères légaux d'exonération, les conséquences sur l'exécution du contrat sont déterminées conformément au droit applicable.
ARTICLE 12 — ACCÈS, STATIONNEMENT ET DIFFICULTÉS MATÉRIELLES
Le Client signale avant le déménagement les contraintes d'accès dont il a connaissance : étages, escaliers étroits, absence d'ascenseur, distance de portage, restrictions de circulation ou nécessité d'un équipement particulier.La répartition des démarches et frais de stationnement est précisée dans le devis.Si une difficulté imprévue rend l'exécution matériellement impossible ou dangereuse, les parties recherchent une solution adaptée.Toute modification du prix ou du périmètre de la prestation doit faire l'objet d'un accord préalable, sauf disposition légale contraire.Le Prestataire peut refuser une opération présentant un risque sérieux pour les personnes ou les biens ou nécessitant une autorisation ou un équipement indisponible.
ARTICLE 13 — EMBALLAGE ET OBJETS PARTICULIERS
Les responsabilités respectives concernant l'emballage sont déterminées par le devis.Lorsque l'emballage est réalisé par le Client, celui-ci doit utiliser des protections adaptées et signaler les cartons contenant des objets fragiles.Lorsque l'emballage est réalisé par le Prestataire, celui-ci prend les précautions adaptées à la nature des biens et à la prestation commandée.Les œuvres d'art, objets anciens, biens de valeur élevée et équipements sensibles doivent être signalés avant le déménagement et, lorsque cela est nécessaire, faire l'objet d'une déclaration de valeur.Les éventuelles exclusions ou limitations de responsabilité ne s'appliquent que dans les conditions autorisées par la réglementation.
ARTICLE 14 — DÉCLARATION DE VALEUR ET RESPONSABILITÉ
Le Client doit recevoir les informations nécessaires concernant la déclaration de valeur et les conditions de responsabilité applicables à la prestation.La déclaration de valeur permet d'identifier les biens présentant une valeur particulière et contribue à déterminer les limites d'indemnisation applicables selon le contrat et la réglementation.Le Prestataire répond des pertes, avaries et retards dans les conditions prévues par les textes applicables au déménagement et au transport.Sa responsabilité ne peut être écartée ou limitée que dans les cas et selon les conditions autorisés par la loi.Toute limitation applicable doit être communiquée clairement au Client et figurer dans les documents contractuels pertinents.Aucune clause ne peut supprimer les droits impératifs du consommateur.
ARTICLE 15 — LIVRAISON ET RÉSERVES
À la livraison, le Client est invité à vérifier l'état apparent des biens et à signaler précisément les dommages, pertes ou manquants constatés.Les réserves doivent, dans la mesure du possible, identifier le bien concerné et décrire la nature du dommage.L'absence de réserves à la livraison ne prive pas automatiquement le Client de ses droits.Pour les contrats de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur, l'article L. 224-63 du Code de la consommation prévoit une procédure spécifique de protestation motivée. Le délai est de dix jours calendaires révolus à compter de la réception des biens. Lorsque les réserves émises à la livraison et non contestées par le transporteur portent sur les dommages concernés, elles produisent les effets prévus par la loi.La protestation doit être adressée dans les formes légales applicables, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception lorsqu'elle est requise.Lorsque les informations réglementaires relatives à cette procédure n'ont pas été communiquées au consommateur dans les conditions prévues par la loi, le délai peut être porté à trois mois.Le Client conserve les autres droits et recours dont il bénéficie légalement.
ARTICLE 16 — RÉCLAMATIONSToute réclamation peut être adressée au Prestataire :
La Fourmi Rose Déménagement203 avenue de Fronton, 31200 Toulouse, France
E-mail :
demenagementlafourmirose@gmail.com
Téléphone : 06 05 89 28 87
La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser la référence du devis, la date du déménagement, les biens concernés, les faits constatés et les justificatifs disponibles.En cas de dommage, le Client est invité à prendre des photographies, à conserver les biens concernés et à transmettre tout justificatif utile.Le Prestataire examine la réclamation et informe le Client des suites données.Cette procédure ne réduit pas les délais et droits impératifs prévus par la réglementation.
ARTICLE 17 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent pour tenter de résoudre à l'amiable un litige avec le Prestataire, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à celui-ci.
Le consommateur peut saisir le médiateur dans les conditions de recevabilité et les délais prévus par la réglementation.Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, à l'établissement des devis, à l'exécution des prestations, à la facturation et au respect de ses obligations légales.Ces données peuvent comprendre les coordonnées du Client, les adresses de départ et d'arrivée et les informations nécessaires à l'organisation du déménagement.Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.Le Client peut exercer les droits que lui reconnaît la réglementation en adressant sa demande à :
demenagementlafourmirose@gmail.com.Les informations détaillées sur les traitements de données, les durées de conservation, les destinataires et les éventuels cookies du site doivent être précisées dans une politique de confidentialité adaptée.
ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux critères légaux de la force majeure, notamment au sens de l'article 1218 du Code civil.La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement.Les effets sur l'exécution, la suspension ou la résolution du contrat sont déterminés conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable, sans que cette démarche puisse priver le Client de ses droits légaux.À défaut de résolution amiable, le litige peut être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver un consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.
ARTICLE 21 — DISPOSITIONS FINALES
Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une disposition ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.Les présentes CGV s'appliquent aux contrats conclus à compter de leur mise à disposition du Client, sous réserve des règles légales applicables.